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99 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2023-7B_185-2022
  1. 146 IV 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder s...
  2. 128 IV 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Geschädigte (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.343/2001 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP); mesure de la peine (art. 63 CP). Conditions dans lesquelles une pression d'ordre psychique doit être retenue lorsque les victimes sont des enfants (consid. 2a et b; confirmation et cl...
  3. 140 IV 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_406/2013 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2, 3 et 4, art. 90a al. 1 let. a et b LCR; art. 263 al. 1 let. d CPP; séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ( Via sicura ). Au cours de l'instruction, le juge du séquestre n'a pas à juger de manière définiti...
  4. 137 IV 249
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_46/2011 vom 27. September 2011
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une condamnation avec sursis; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2 e phrase CP). Il est contraire à la ratio legis de l'art. 46 al. 1 CP de modifier un...
  5. 85 II 418
    Pertinence
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. Genossenkorporation Buochs gegen Niederberger.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR); droit de préemption des parents. Art. 10, exceptions au droit de préemption: Notion de l'acquisition au titre de remplacement selon la litt. b: elle n'a rien à faire avec les actes de c...
  6. 133 IV 187
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.530/2006 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduite...
  7. 135 IV 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. K.B. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2008 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Eléments constitutifs subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP). Celui qui signe consciemment des documents qu'il n'a pas lus, ne peut arguer de sa méconnaissance de leur contenu exact. Celui qui sait qu'il ne sait rien, ne se trompe pas (consid....
  8. 98 IV 305
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 274 PPF. L'autorité cantonale ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 1). 2. Art. 64 al. 5 CP. Repentir sincère. Le repentir sincère réclame de l'auteur ...
  9. 109 III 107
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1983 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ...
  10. 119 IV 330
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, r...
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