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328 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2019-13Y_1-2019
  1. 116 V 41
    Pertinence
    8. Urteil vom 9. Januar 1990 i.S. X gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAA, art. 18 OLAA. - Limites temporelles et factuelles de l'obligation d'allouer des prestations (consid. 3a-c). - Notions de soins à domicile (consid. 5a-c et 7c) et de prescription médicale (consid. 5c). Art. 10 al. 1 et 3 et art. 21 al....
  2. 93 I 215
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1967 i.S. Phyteia AG und Edwin Hänseler & Co gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Fabrication de médicaments. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments. Liberté du commerce et de l'industrie. La convention n'empêche pas les cantons d'interdire sur leur territoire la vente de médicaments admis par l'office intercantona...
  3. 110 V 323
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 22 octobre 1984 dans la cause Jaccard contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 14bis al. 1 et 4 LAMA, art. 25 al. 4 et 5 Ord. V. Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans u...
  4. 87 IV 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Bezzola gegen Statthaltcramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. Augmentation indirecte du loyer par le renchérissement des prestations accessoires. a) Le service (pour le nettoyage et les lits) constitue une telle pres...
  5. 113 V 35
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupem...
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéra...
  6. 101 V 241
    Pertinence
    50. Urteil vom 29. Oktober 1975 i.S. Liser AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr). Relation entre les dispositions de la loi fédérale sur le travail concernant la prévention des accidents et les dispositions correspondantes de l'assurance obligatoire.
  7. 106 V 177
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1980 dans la cause T. contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence).
  8. 112 II 507
    Pertinence
    86. Estratto della sentenza 8 luglio 1986 della I Corte civile nella causa X. SA contro Y. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la...
  9. 147 V 55
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_72/2020 vom 26. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2 OLAA; communication du cas à d'autres assurances sociales. L'assureur-accidents peut enjoindre plus d'une fois à l'assuré de communiquer son cas à une autre assurance sociale susceptible de prester et n'est pas tenu de le faire dans le cad...
  10. 89 I 278
    Pertinence
    42. Urteil vom 18. September 1963 i.S. Doninelli gegen Einwohnergemeinde Staufen und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.
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