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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Assurance vieillesse et survivants
  10. 21.10.2020 5A 691/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    compétence des autorités suisses pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
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