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422 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-03-2022-5A_286-2021
  1. 101 II 222
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. Marbach und Mitbeteiligte gegen Baumgartner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universali...
  2. 100 II 98
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1974 dans la cause Bersier et consorts contre la succession de Marie Oberson.
    Regeste [A, F, I] Art. 539 al. 2 CC 1. La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2. Le testateur qui désigne comme héritiers les lépreux désigne de façon suffisamment précise le cercle des bénéficiaires.
  3. 107 II 119
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  4. 89 II 72
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1963 i.S. Weckerle gegen Stapf-Weckerle.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC. Dispense de rapport accordée expressément par un père qui remet des biens à son fils (consid. 2). Libéralité du père à son fils sous la forme d'une donation mixte; conditions objecti...
  5. 90 II 376
    Pertinence
    44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 in Sachen Fides Treuhand-Vereinigung gegen Diskont- und Handelsbank AG und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] 1. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un ju...
  6. 120 III 121
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1994 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
  7. 111 II 130
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
  8. 131 III 646
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z.-Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 5C.131/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art....
  9. 91 II 94
    Pertinence
    14. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 mai 1965 dans la cause Malan contre Cottier et Blanc.
    Regeste [A, F, I] Legs. Objet (art. 484 al. 2 et 3 CC). 1. L'objet du legs peut consister dans l'attribution d'un droit d'habitation (consid. 1). 2. Le testateur a la faculté de léguer en propriété ou de grever d'un droit réel restreint une chose déterminée, appartenant ...
  10. 96 I 165
    Pertinence
    30. Urteil vom 20. März 1970 i.S. C. gegen Kanton Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent ...
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