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25 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2016-5A_366-2016
  1. 104 V 162
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 5. September 1978 i.S. P. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA. Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies ...
  2. 119 II 297
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
  3. 121 III 474
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
  4. 127 III 506
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2 CC en relation avec l'art. 66 CC, art. 712n al. 2 CC; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usa...
  5. 144 IV 321
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_714/2018 vom 14. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 CP; art. 410 ss CPP; internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 du CPP. La procédur...
  6. 117 II 466
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1991 i.S. Sekundarschulgemeinde Rapperswil-Jona gegen Custer und Zangger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA. Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit m...
  7. 121 I 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1995 i.S. Schweizerische Nationalbank und AG Hotel Bellerive au Lac gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire. Les personnes morales de droit public sont-elles admises à se prévaloir des garanties offertes par l...
  8. 138 III 542
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_105/2012 du 28 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du...
  9. 145 III 143
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichenAbteilung i.S. A.A. gegen D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_563/2017 vom 19. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 271 s. CO; art. 59 al. 2 let. e CPC; art. 328-333 CPC; protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, qu...
  10. 88 I 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 11. April 1962 i.S. Ziegler gegen Grosclaude und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requéra...
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