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359 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2008-5A_277-2008
  1. 111 II 463
    Pertinence
    89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ( angebrachtermassen ), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision fin...
  2. 103 Ia 165
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Krause gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  3. 142 III 425
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Nachlassliquidation gegen Zuger Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_555/2015 vom 7. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9, art. 17 LP; intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations; plainte à l'autorité de surveillance. La détermination du taux d'intérêts effectuée par la caisse de dépôts et consignation...
  4. 117 II 374
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. B. gegen E. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 CC; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l'art. 282 CC, de la paternité du défendeur. Il n'y a pas li...
  5. 102 II 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
  6. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  7. 100 II 159
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1974 i.S. Société de Diffusion de Marques SODIMA gegen Zentralschweizerischen Milchverband.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remp...
  8. 90 II 43
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1964 i.S. Farbenfabriken Bayer AG gegen Fuji Spinning Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] 1. Réponse au recours, exigences de la loi. Art. 61 al. 1, 55 OJ (consid. 2). 2. Marque internationale, priorité; calcul du délai. Arrangement de Madrid de 1891/1934, art. 4 al. 1; Convention d'Union de Paris de 1891/1934, art. 4 lettre C (consid. 3). 3...
  9. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  10. 98 Ib 180
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1972 i.S. Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection de marques objets de l'enregistrement international. 1. Art. 6 quinquies lit. A de la Convention d'Union de Paris. L'obligation d'admettre au dépôt et de protéger telle quelle la marque régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, assumé...
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