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239 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-09-2020-9C_19-2020
  1. 120 Ia 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1994 i.S. Dragan S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne, selon laquelle le droit à un avocat d'office ne prend effet, en règle générale, qu'à partir du moment où cette autorité confirme...
  2. 134 I 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Egli-Oberholzer gegen Genossame Lachen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_717/2007 vom 18. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses d...
  3. 101 Ia 231
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Haller und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 4 Cst. Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral. Rétroactivité des lois. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Dans qu...
  4. 100 Ia 433
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 23 octobre 1974 dans la cause Association des locataires de Meyrin-Parc et consorts contre Genève, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des rec...
  5. 103 Ia 26
    Pertinence
    6. Urteil vom 30. März 1977 i.S. Moll gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la tax...
  6. 115 II 201
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
  7. 107 V 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1981 i.S. Studer gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 49 LAI et art. 85 al. 2 RAI. Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de...
  8. 101 II 99
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1975 i.S. Beer gegen Hermann Lanz AG.
    Regeste [A, F, I] Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail.
  9. 96 I 673
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, faillite du contribuable. Signification de l'art. 46 LIA. Cette disposition est aussi applicable à des prétentions récursoires nées avant l'entrée en vigueur de la LIA (consid. 2). Le créancier d'une banque peut-il compenser des créances...
  10. 129 III 60
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.148/2002 vom 25. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 172 ss CC; mesures visant à organiser la vie séparée. Avant que l'action en divorce soit pendante, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend toutes les mesures pour l'organisation de la vie séparée; après, le juge du d...
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