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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2024-2C_51-2023
  1. 123 III 406
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ss LDFR; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles ...
  2. 134 III 433
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_512/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un con...
  3. 135 II 123
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_747/2008 du 5 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit f...
  4. 135 II 313
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  5. 93 I 90
    Pertinence
    12. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Lussolin AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture; ordonnance du 4 février 1955). Retrait d'une autorisation; émoluments pour l'examen d'échantillons. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Lorsque le...
  6. 121 III 274
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1995 i.S. S. gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par a...
  7. 134 III 586
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. gegen R. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_174/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR; droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel. Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aC...
  8. 120 V 10
    Pertinence
    2. Urteil vom 21. Februar 1994 in Sachen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
  9. 107 Ib 352
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza 16 dicembre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Melano c. Tannini ticinesi S.A. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la police des forêts. Détermination de la nature d'un fonds situé en zone de forêts protectrices; compétence. La répartition des compétences entre autorités fédérale et cantonale, telle qu'elle est prévue à l'art. 25bis al. 1 OF...
  10. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
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