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444 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2009-2C_361-2009
  1. 128 IV 241
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Bewährungsdienst Zürcher Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.146/2002 vom 13. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l'art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rap...
  2. 130 III 193
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.224/2003 vom 23. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Nature, contenu et étendue du devoir de sécurité (consid. 2.2-2.3). Champ d'application dans l'espace du devoir de sécurité d'a...
  3. 150 II 26
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_711/2022 vom 17. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance. Le terme informe utilisé à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue...
  4. 102 II 270
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Zarzycka gegen Kirch.
    Regeste [A, F, I] Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de pa...
  5. 98 II 221
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1972 i.S. Fischer AG gegen Alpgenossenschaft Horben.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeub...
  6. 146 IV 311
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1031/2019 vom 1. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu'art. 66b CP; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur...
  7. 119 III 37
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1993 i.S. SLT-Gläubiger und 2 Mitbeteiligte sowie Spar- und Leihkasse Thun in Liquidation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions ap...
  8. 112 II 337
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1986 i.S. Firma X. gegen Y. Corporation Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ. Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux e...
  9. 139 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_13/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 312 ss, 400 al. 1 et art. 425 ss CO; contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes. Principes du contrat complexe (consid. 3.3). Application au contrat comportant des éléments de commission et de prêt de consomma...
  10. 122 V 142
    Pertinence
    20. Urteil vom 24. April 1996 i.S. M. gegen Pensionskasse W. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une promesse de libérer au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu d...
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