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177 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-02-2012-6B_655-2011
  1. 126 IV 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'é...
  2. 124 V 128
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1998 dans la cause FAMA, Caisse-maladie et accidents, Lausanne, contre P. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 89 LAMal: voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral canto...
  3. 130 III 176
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'exa...
  4. 129 III 604
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Swisscom Fixnet SA contre A. (recours en réforme) 4C.50/2003 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du téléphone rose . Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de dili...
  5. 114 V 145
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 15 février 1988 dans la cause B. contre Caisse de compensation de l'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst., 72 LAVS: Voie de droit en cas de déni de justice formel. Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre ...
  6. 103 II 199
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  7. 120 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vu...
  8. 110 IV 20
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1984 dans la cause M. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse. Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupab...
  9. 118 II 63
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. S. AG gegen Paul G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Notion de l'escompte. Un escompte stipulé dans le contrat ne peut être déduit que si le paiement est effectué dans les délais. Le maître qui retient son paiement, parce qu'il juge la facture de l'entrepreneur exagérée, perd son droit à la déduction de l...
  10. 127 V 422
    Pertinence
    61. Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause Département de l'action sociale et de la santé, Genève, contre ASSURA, Assurance maladie et accident et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce c...
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