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143 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-08-2022-5A_581-2022
  1. 146 III 237
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-B.C.D. gegen E. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_366/2019 vom 19. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 219 en relation avec l'art. 229 al. 1 et 2 CPC; clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire. Les nova sont admis de manière illimitée lorsqu'un second échange d'écritures est ordonné dans une procédur...
  2. 150 III 34
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_391/2021 vom 8. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP; art. 39 CC; art. 8 CEDH; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclara...
  3. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
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