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360 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-08-2003-1A-54-2003
  1. 148 V 217
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Thurgau gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_32/2021 vom 5. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, 1 re phrase, LPGA; art. 23 al. 4 let. a LAVS; restitution de rentes indûment perçues; point de départ du délai de péremption. Lorsque le versement indû de la prestation repose sur une erreur de l'administration, le délai de péremption rel...
  2. 120 II 28
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (co...
  3. 103 Ib 65
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans av...
  4. 127 V 209
    Pertinence
    31. Urteil vom 20. August 2001 i. S. B. gegen Ausgleichskasse für das Schweizerische Bankgewerbe und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVS, art. 46 al. 1 LAVS et ancien art. 24 LAVS: Péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force. Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une ...
  5. 91 II 260
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. H.B. gegen Bürgerliches Fürsorgeamt B.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des frères et soeurs. Action récursoire de la corporation publique. Art. 328/329 CC. Péremption du droit de la collectivité par le motif qu'elle aurait tardé indûment à le faire valoir et commis ainsi un abus de droit? Le droit n'est p...
  6. 125 III 62
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 1999 dans la cause S.I. X. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail. Retrait d'une autorisation de sous-location (art. 262 al. 1 et 2 CO, art. 269d al. 3 CO). Le retrait du consentement à la sous-location donné pour une durée indéterminée doit être notifié au locataire au moyen de la formule officielle. ...
  7. 127 III 182
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seu...
  8. 123 III 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. M. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO). Le recours en réforme est r...
  9. 117 II 575
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1991 i.S. I. AG gegen I.com AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est oppo...
  10. 113 III 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. März 1987 i.S. Schweizerische Volksbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le cr...
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