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76 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-07-2023-7B_129-2022
  1. 128 III 70
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.78/2001 vom 30. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalida...
  2. 90 II 359
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  3. 88 I 190
    Pertinence
    32. Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Centralschweizerische Kraftwerke AG und Schweizerische Bundesbahnen gegen Niederöst, Reichlin und Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de tel...
  4. 144 II 473
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_988/2017 du 19 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a et 17 LLCA; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'u...
  5. 110 III 93
    Pertinence
    25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1984 i.S. Neofidaria AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en ...
  6. 134 I 238
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberrichter Naef und Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (Beschwerde in Strafsachen) 1B_242/2007 vom 28. April 2008
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un juge impartial, exempt de préjugé et de parti pris (consid. 2.1). Système du juge rapporteur; l'opinion provisoire que le juge rapporteur se forme ne ...
  7. 104 Ia 191
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. A. gegen Kanton M. und Steuerrekurskommission des Kantons M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable. Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permi...
  8. 101 II 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1975 i.S. A. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée.
  9. 100 II 177
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Siegenthaler gegen della Valle.
    Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
  10. 138 III 705
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schlichtungsbehörde für Mietverhältnisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_249/2012 vom 22. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c a...
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