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  1. 14.05.2012 6B 150/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance et d'éducation; arbitraire; frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante
  2. 21.04.2015 6B 719/2014 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Libération conditionnelle; indemnité du défenseur d'office
  3. 27.04.2018 6B 1366/2017 Pertinence 38%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Frist, unzutreffende Rechtsmittelbelehrung, überspitzter Formalismus
  4. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  5. 01.02.2024 7B 32/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaingnante, frais,
  6. 10.06.2021 4A 103/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cautionnement (art. 492 ss. CO),
  7. 06.03.2017 6B 659/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office
  8. 29.08.2019 2C 233/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); subvention
  9. 16.06.2022 6B 1320/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indémnité du défenseur d'office
  10. 21.03.2013 4D 91/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; rémunération
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