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106 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-08-2017-5A_800-2016
  1. 133 V 498
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Ausgleichskasse Arbeitgeber Basel sowie Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 203/06 vom 28. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS; art. 7 let. h RAVS; art. 12 al. 1, art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS: Honoraires d'administrateurs. Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne. ...
  2. 119 II 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...
  3. 148 III 358
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2020 vom 27. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 163 CC; durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir...
  4. 133 III 401
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.238/2006 vom 14. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
  5. 145 III 169
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_14/2019 vom 9. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 163 CC; art. 276 CPC; la contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l'art. 125 CC, l'art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant. Durant la pro...
  6. 133 III 497
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.224/2006 vom 14. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de...
  7. 120 V 257
    Pertinence
    34. Urteil vom 3. November 1994 i.S. M. gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS, art. 55 al. 2 RAVS. Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses ann...
  8. 142 III 193
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_422/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a...
  9. 119 II 314
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1993 i.S. F. gegen. F. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conj...
  10. 92 I 480
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil vom 8. Juni 1966 i.S. Ackermann gegen Luzern, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1. La constitution du canton de Lucerne (en particulier le § 53 al. 6) n'attribue pas un tel pouvoir au Conseil d'Etat (consid. a). 2. Un tel pouv...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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