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  2. 11.01.2000 4C.227/1999 Pertinence 29% publié
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    Droit des contrats
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    Droit des contrats
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  8. 19.01.2012 4A 687/2011 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 10.05.2013 6B 282/2013 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ordonnance de non-entrée en matière
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