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299 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-04-2019-6B_99-2019
  1. 109 IV 145
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1983 i.S. Montres Rolex SA gegen G. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque. La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étran...
  2. 138 I 289
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWITCH (vormals Stiftung SWITCH - Teleinformatikdienste für Lehre und Forschung) gegen Bundesamt für Kommunikation BAKOM (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_27...
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst.; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine .ch . Tâches et compétences de l'Office fédéral de la ...
  3. 117 II 575
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1991 i.S. I. AG gegen I.com AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est oppo...
  4. 92 II 202
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Jäger gegen Dufner & Co.
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4). Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5). Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6). Concurrence délo...
  5. 120 IV 287
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3 let. l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l'art. 3 let. l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentation...
  6. 88 II 319
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre man...
  7. 92 II 22
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1966 i.S. Schnezler gegen Dr. E. Huber & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la maison concurrente sel...
  8. 80 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1954 i.S. Verband Freierwerbende Schweizer Architekten F.SA gegen Bund Schweizer Architekten BSA.
    Regeste [A, F, I] Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour êt...
  9. 80 II 171
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
  10. 120 IV 38
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 février 1994 dans la cause N. SA c. C., M. SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; art. 23 LCD. Rappel des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l'art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité avec la précision que même dans l'hypothè...
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