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408 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2022-4A_504-2021
  1. 113 III 120
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 octobre 1987 dans la cause B. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP. Le...
  2. 115 II 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1989 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Schiedsgericht Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'...
  3. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  4. 138 III 520
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Z. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_754/2011 vom 2. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. IV ch. 2 de la Convention de New York; exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution. Les exigences de forme posées par l'art. IV de la Convention de New York ne doivent pas être appl...
  5. 114 Ia 296
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1988 dans la cause Association M. contre T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de pr...
  6. 101 II 168
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1975 i.S. Jugomineral gegen Grillo Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette questi...
  7. 136 III 467
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_71/2010 du 28 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées pa...
  8. 116 II 625
    Pertinence
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1990 dans la cause société R. contre P. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public...
  9. 144 III 411
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen Republik Usbekistan (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_942/2017 vom 7. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et art. 272 al. 1 ch. 2 LP, art. III et V de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York), art. 9 Cst.; séquestre de biens d'un Etat étranger fondé ...
  10. 122 III 273
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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