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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2015-4A_716-2014
  1. 114 V 209
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 24. August 1988 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. AG und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 LAVS, art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne et art. 4 al. 1 de celle entre la Suisse et l'Autriche, art. 5 de l'accord d'assurance-chômage entre la Suisse et la République ...
  2. 129 III 599
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP) 7B.137/2003 du 19 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP); caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP. Le créancier débouté de sa requête de mainlevée d'opposition dans la poursui...
  3. 119 II 386
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1993 dans la cause F. S.p.A. et M. S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en pl...
  4. 96 I 606
    Pertinence
    93. Arrêt de la Ie Cour civile du 17 novembre 1970 dans la cause Perrot Duval Holding, Société anonyme de participations financières Perrot, Duval et Cie contre l'Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouv...
  5. 142 III 239
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Co. contre Z. Limited (recours en matière civile) 4A_84/2015 du 18 février 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral (art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans la...
  6. 118 II 353
    Pertinence
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1992 dans la cause Fincantieri-Cantieri Navali Italiani S.p.A. et Oto Melara S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de cause de nature patrimoniale (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid....
  7. 120 II 155
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort ...
  8. 102 Ib 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot overseas ne constitue pas une telle dési...
  9. 118 Ib 60
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1992 dans la cause C. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1....
  10. 128 III 191
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Inc., un pseudonyme de Y. Inc. contre Z. Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.282/2001 du 3 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribun...
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