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1039 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2004-7B-237-2004
  1. 93 II 436
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1967 i.S. Sunfona AG gegen Jo. Wolter & Co.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en ré...
  2. 145 III 317
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde U. gegen A. und Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_490/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; art. 289 al. 2 CC; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'ent...
  3. 80 IV 203
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Baumeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la déci...
  4. 114 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  5. 115 III 109
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 1 LP. Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2).
  6. 81 II 309
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. Schwegler gegen Zollikofer und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Valeur litigieuse (art. 55 al. 1 lettre a OJ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. Reco...
  7. 120 III 110
    Pertinence
    37. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 novembre 1994 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ss LP; for de la poursuite. Le débiteur qui quitte son domicile suisse pour l'étranger, sans établir l'existence d'un nouveau domicile ou lieu de séjour, doit être poursuivi à son dernier domicile suisse (consid. 1). En pareil cas, l'office requ...
  8. 146 III 106
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_638/2018 vom 10. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 65 al. 3 LP; art. 518 CC; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l'art. 49 LP. Cela vaut également dans le cas d'une...
  9. 119 IV 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
  10. 91 III 13
    Pertinence
    3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
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