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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2017-2C_829-2017
  1. 108 II 107
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1982 dans la cause Wallinger contre Etimpex (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la d...
  2. 109 III 58
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 septembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication tardive du tiers. Prétention sur une partie des biens séquestrés. Déchéance. Entrave le déroulement normal de la procédure d'exécution, et partant doit être déchu de son droit de revendiquer, le tiers qui tarde sans raison à annoncer sa pr...
  3. 106 Ia 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1980 i.S. Gemeinde Vaz/Obervaz gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé. Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être...
  4. 117 V 244
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 26. August 1991 i.S. G. gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI. L'art. 42 al. 1 OACI est conforme à la loi. Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annon...
  5. 108 II 405
    Pertinence
    78. Sentenza del 2 dicembre 1982 della II Corte civile nella causa AX contro BX, CX e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un r...
  6. 146 II 300
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verkehrssicherheitszentrum OW/NW (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_621/2019 vom 23. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15a al. 4 LCR; caducité du permis de conduire à l'essai. Il est déterminant, pour la caducité du permis de conduire à l'essai, qu'après une première infraction ayant entraîné un retrait de permis (et également une prolongation de la période d'essai...
  7. 112 Ia 193
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 22 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Erich e Irene Lappe c. Municipio di Locarno e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement. Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identique...
  8. 129 III 599
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP) 7B.137/2003 du 19 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP); caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP. Le créancier débouté de sa requête de mainlevée d'opposition dans la poursui...
  9. 125 V 193
    Pertinence
    29. Arrêt du 26 avril 1999 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assu...
  10. 122 I 93
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Corporaziun da vaschins da Scuol gegen Regenza dal chantun Grischun (staatsrechtliche Beschwerde). Extract da la sentenzia da la I Chombra da dretg public dals 6 da z...
    Regeste [A, F, I] Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ. Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt ...
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