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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2013-6B_236-2013
  1. 132 III 291
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank C. und Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.267/2005 vom 21. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC. Recevabilité du recours ...
  2. 139 IV 137
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_84/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP. Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2)...
  3. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  4. 120 IV 190
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CP; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction.
  5. 122 II 130
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 janvier 1996 dans la cause société H. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 let. a OJ. Résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire (consid. 2a et b). N'étant pas titulaire du compte bancaire soumis aux investigations, la r...
  6. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  7. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  8. 123 IV 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1997 dans la cause M. contre banque B. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Une décision de non-lieu ne peut avoir d'influence négative sur le jugement d'une prétention civile que si une telle prétention existe. Celui qui n'a pas subi de préjudice patrimonial n'a ...
  9. 121 II 245
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en pr...
  10. 143 II 224
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public) 2C_1000/2015 du 17 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. ...
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