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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-06-2005-4C-4-2005
  1. 145 III 303
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. D. Limited gegen A. AG und B. SA und C. Limited gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2018 / 4A_448/2018 vom 21. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 de la Convention de Lugano (CL). Compétence internationale et locale pour connaître d'une action en constatation de droit négative; lieu de commission de l'acte lorsque sont en cause des prétentions du droit des cartels liées à l'introduct...
  2. 119 II 391
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
  3. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
  4. 133 III 252
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH und Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.25/2007 vom 15. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 36 et 52 CL, art. 20 LDIP, art. 29 Cst. Exécution d'après la Convention de Lugano. Irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté. Délai de recours pour attaquer une décision déclaratoire d'exécution. Constatation du domicile du débiteur dans ...
  5. 135 III 185
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.F. und Mitb. gegen E.F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CL; champ d'application territorial et personnel. L'application de l'art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu'un autre élément international; celui-ci est donné lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger...
  6. 130 III 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.187/2003 du 21 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires. En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en ré...
  7. 132 III 579
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Ecofin Holding AG, Ecofin Research and Consulting AG, Ecofin Data Model AG und Ecofin Investment Consulting AG gegen Scholand (Berufung) 4C.329/2005 vom 5. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL. Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en i...
  8. 131 III 153
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  9. 123 III 414
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1997 i.S. Gesellschaften A., B. und C. gegen Gesellschaft D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL (consid. 1-3...
  10. 134 III 475
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG und A. gegen IG Y. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_133/2008 vom 16. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en mat...
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