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545 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2014-2C_754-2014
  1. 120 V 128
    Pertinence
    17. Arrêt du 21 février 1994 dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA, art. 69 let. f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une n...
  2. 89 I 430
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 20 novembre 1963 dans la cause Nouveaux Grands Magasins SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Modification ou révocation d'une décision soumise à une condition suspensive. Autorisation de construire accordée à la condition que le bénéficiaire obtienne la permission de démolir l'immeuble existant sur l'emplacement du futur bâtiment. P...
  3. 86 IV 84
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît cons...
  4. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  5. 111 II 480
    Pertinence
    91. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. September 1985 i.S. F. gegen die N. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO). Responsa...
  6. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  7. 149 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Inneres, Abteilung Migration des Kantons Appenzell Ausserrhoden und Departement Inneres und Sichercheit des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-...
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 let. c et e, art. 44 al. 1 let. c et e, art. 63 al. 1 let. c LEI; légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Pour savoir s'il existe une dépendance de l'aide...
  8. 139 III 384
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre A. LLC et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_39/2013 du 24 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du...
  9. 146 I 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause AA. et BA. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_668/2018 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 13 Cst., art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'e...
  10. 99 Ia 453
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision administrative. Conditions auxquelles est subordonnée la révocation d'un diplôme de baccalauréat. Confrontation des intérêts en présence: postulat de la juste application du droit matériel, exigences de la sécurité du droit.
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