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432 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-08-2006-6S-314-2006
  1. 113 III 144
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. November 1987 i.S. Z.I. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine val...
  2. 99 Ib 351
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1973 i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg disant agir en tant qu'autorité d'exécution en matière pénale (consid. 1). 2. L'exécu...
  3. 106 IV 183
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée d...
  4. 101 Ib 156
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1975 i.S. Gloor gegen Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 6 CP. Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions ...
  5. 99 III 71
    Pertinence
    15. Entscheid vom 29. November 1973 i.S. Raiffeisenbank Iffezheim und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP); émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif). Interprétation de l'art. 28 al. 1 et 4 du Tarif (consid. 1-3). Examen de la légalité de l'art...
  6. 127 III 111
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
  7. 82 III 119
    Pertinence
    33. Entscheid vom 5. Juli 1956 i.S. Erbschaft Piehler.
    Regeste [A, F, I] 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l'art. 98 LP. 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture de sûretés (art. 277 LP) même si,...
  8. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  9. 86 IV 201
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1960 i.S. Trachsler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 42 et 44 CP. Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix en...
  10. 90 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG
    Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
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