Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
106 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-07-2020-4A_184-2020
  1. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  2. 125 III 425
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1999 dans la cause A. et consorts contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, mê...
  3. 82 II 525
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. Cavallini gegen Bruni.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 et 259 al. 1 CO, responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l'acquéreur de la chose louée a rep...
  4. 108 Ib 316
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen U.W.S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'appl...
  5. 109 III 45
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. Muco SE Muldenbau AG gegen Feba Immobilien AG und Appellationsrichter des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Administration forcée d'immeubles. Conformément à l'art. 94 al. 1 ORI, les résiliations de baux et les réquisitions d'expulsion de locataires après notification de l'avis aux locataires et fermiers entrent dans la compétence exclusive de l'Office des po...
  6. 117 Ia 302
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1991 i.S. M. gegen Gemeinde Flims und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir p...
  7. 127 III 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du pa...
  8. 95 I 308
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
  9. 107 II 319
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. Keller gegen Wismer und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC. Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-...
  10. 124 III 37
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe la vente ne rompt pas le bail (art. 14 LBFA). En adoptant, à l'art. 14 LBFA, ...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back