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150 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2000-4C-280-2000
  1. 121 III 377
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1995 i.S. Hugo Boss AG gegen Reebok International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Critère à poser quant à la force distinctive de deux marques (consid. 2a). L'impression générale qu'éveille dans le public une marque verbale peut être produite de manière déterminante par sa signification....
  2. 98 Ia 250
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 15. Juni 1972 i.S. Arn gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst: Déni de justice matériel. Il n'est pas arbitraire de présumer que le refus de signer un procèsverbal d'audition, qu'oppose un prévenu qui a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations, s'explique par l'habitude qu'il a du prétoire (consid....
  3. 91 III 57
    Pertinence
    12. Entscheid vom 28. Mai 1965 i.S. Zollinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 chiffre 5 LP. Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité; il doit le faire ...
  4. 90 II 51
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. FASAC gegen Spielmann & Co.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation ...
  5. 104 II 68
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann
    Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
  6. 101 II 83
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. Trutmann gegen Spiegelunion Flabeg GmbH.
    Regeste [A, F, I] Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences d...
  7. 107 II 419
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. Grüninger gegen Neumann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour qu...
  8. 107 II 172
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
  9. 118 IV 366
    Pertinence
    64. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260bis al. 2 CP; renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l'art. 260bis al. 2 CP, celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura démontré de...
  10. 107 III 75
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes. Rapports entre les prétentions des titulaires de créances d'aliments et, d'une part, le minimum vital du débiteur (consid. 1 et 2), d'autre part, les prétentions des ces...
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