41 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2000-2P-75-1999
-
98 Ib 404
60. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Aktiengesellschaft X.
Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien