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886 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-03-2002-7B-29-2002
  1. 87 III 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
  2. 85 III 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid vom 15. Juni 1959 i.S. Ammann.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Art. 93 LP. Soins sanitaires considérés comme éléments du minimum vital. Il faut aussi tenir compte d'un besoin extraordinaire survenant pendant la durée de la saisie de salaire (p.ex. traitement dentaire).
  3. 117 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le sold...
  4. 120 III 86
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1994 i.S. U.G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie com...
  5. 112 III 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après u...
  6. 111 Ib 79
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X Bank gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 LD; art. 138 al. 2 OLD La constitution d'un droit de gage pour garantir des créances du droit civil ne peut empêcher que l'objet du gage soit séquestré comme gage douanier. Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en r...
  7. 132 III 166
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. contro banca C. (ricorso per riforma) 4C.150/2005 del 28 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Trans...
  8. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  9. 101 III 72
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  10. 112 Ib 482
    Pertinence
    75. Estratto della sentenza 23 ottobre 1986 della II Corte civile nella causa Ascensa Lift S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC et 105 ORF). L'entrepreneur ou l'artisan qui entend faire inscrire sur le registre foncier une hypothèque légale selon l'art. 837 al. 1 CC a un intérêt légitime à consulter le feuillet du fonds en question et, ...
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