Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
157 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-02-2011-4A_569-2010
  1. 115 II 464
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  2. 125 III 353
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1999 i.S. W. AG gegen M.D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 29/30 CO. Menace. Conditions auxquelles la partie qui a conclu sous la menace d'une plainte pénale n'est pas obligée par le contrat (consid. 2). Seule la partie menacée peut se prévaloir de la simple invalidité partielle (consid. 3).
  3. 108 Ib 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1982 i.S. Q. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Quand la résiliation des rapports de service selon l'art. 8 al. 2 RE est-elle justifiée? Application de ces principes à la résiliation des rapports de service d'u...
  4. 147 III 475
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2021 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 2 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Les faits et moyens de preuve nouveaux qui peuvent être invoqués sans restriction à l'ouverture des débats principaux , doivent être introduits dans la procédure avant les premières p...
  5. 132 II 161
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Finanzdepartement sowie Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.621/2005 vom 30. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consen...
  6. 141 V 681
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_422/2015 vom 18. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 18c al. 1 LACI; art. 32 OACI. Une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle versée sous la forme d'un capital doit être aussi déduite de l'indemnité de chômage lorsque le capital de prévoyance est l'objet d'un séquestre dans le cadr...
  7. 130 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...
  8. 121 II 359
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1995 i.S. Adrian Gasser u. Mitb. gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser. La qualité pour recourir contre une décision de l'autorité indépendante d'exame...
  9. 139 IV 161
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_142/2012 vom 28. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'u...
  10. 125 III 277
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1999 i.S. K. c. L. AG (als Gesamtnachfolger der B. AG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier u...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back