Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
160 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-09-2000-P_28-2000
  1. 108 Ib 102
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 26 marzo 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Torcitura Segoma S.A. c. Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d' ensemble de résidences secondaires construit depuis pe...
  2. 130 III 312
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. S.A.M. (Berufung) 4C.123/1997 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas...
  3. 99 Ib 263
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Art. 15 bis et 18 bis A ChA. Les travaux de terrassement sont assujettis à l'impôt en tant que travaux de construction, sans égard au fait qu'ils n'impliquent pas la livraison de matériaux.
  4. 131 II 103
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Genossenschaft Migros Zürich und Mitb., Gemeinderat Freienbach, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 7, 11, 12, 16, 18 et 44a LPE, ordonnance sur la protection de l'air, aménagement du territoire; modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environneme...
  5. 101 Ia 154
    Pertinence
    27. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Verband der Schlittschuh- und Rollschuh-Sporte Jugoslawiens gegen Gschwend und Kantonsgerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitral...
  6. 98 Ia 491
    Pertinence
    77. Arrêt du 3 mai 1972 dans la cause SI Chailly Vallon A SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu régle...
  7. 108 V 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1982 i.S. Wild & Co. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA: obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)? Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission ...
  8. 140 III 150
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2013 vom 3. März 2014
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers. Prétention appartenant à plusieurs créanciers: distinction entre créanciers concourants, collectifs ou partiels (consid. 2.2); application à deux copropriétaires vendant leur immeuble en bloc (consid....
  9. 80 II 187
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
  10. 91 II 63
    Pertinence
    8. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Krähenbühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OJ. 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans tout...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back