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571 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-02-2021-1B_510-2020
  1. 111 Ib 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1985 i.S. Bank X und Y gegen Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP, art. 69 al. 2 et 3 PPF. Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale.
  2. 145 IV 503
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_362/2019 du 17 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, s...
  3. 140 IV 28
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_231/2013 vom 25. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 248 al. 1 CPP; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé s...
  4. 102 II 206
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécut...
  5. 148 IV 82
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  6. 115 III 134
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 septembre 1989 dans la cause Sociedade Nacional de Combustiveis de Angola, U.E.E. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Dans la mesure où le créancier séquestrant a introduit simultanément des poursuites contre ses débiteurs solidaires pour le recouvrement d'une même créance, il peut requérir la mise sous main de justice de biens identiques dans toutes les pro...
  7. 147 III 582
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  8. 147 IV 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation...
  9. 95 IV 11
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza 8 gennaio 1969 della Corte di cassazione penale nella causa Fasola contro Corte di cassazione e revisione penale del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Bris de scellés. Art. 290 CP. Le scellé doit avoir un caractère officiel: portée de cette exigence (consid. 1). Sursis à l'exécution de la peine. Art. 41 CP. Lorsque la durée de la peine principale (en l'espèce, treize mois d'emprisonnement) exclut le s...
  10. 120 III 28
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli (art. 221 al. 1 LP). L'administration de la faillite ne peut procéder au r...
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