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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-09-2017-5A_476-2017
  1. 132 III 586
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.122/2006 du 11 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP. Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l...
  2. 139 III 285
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_90/2013 du 27 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 10 par. 1 let. d de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg); motif de refus de la reconnaissa...
  3. 95 II 374
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe cour civile du 5 décembre 1969 dans la cause Nowak contre Siccardi.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Contestation civile (art. 44 ss OJ). 1. Les contestations relatives à l'exécution en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal étranger ne sont pas des contestations civiles, même si elles soulèvent des points préjudiciels de droit ...
  4. 102 Ib 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
    Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
  5. 142 IV 170
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2015 vom 1. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2 e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en ...
  6. 118 Ia 118
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 4...
  7. 119 II 32
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas aut...
  8. 139 III 232
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. S.p.A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_534/2012 dell'8 aprile 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et 44 CL; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l'art. 43 CL ...
  9. 111 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
    Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
  10. 134 III 80
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 4A_272/2007 du 21 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (con...
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