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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-09-2002-2P-93-2002
  1. 117 IV 480
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 septembre 1991 dans la cause Z. c. Département de l'économie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation. Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. El...
  2. 91 I 312
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1965 i.S. Genossenschaft Migros Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. Lorsque, dans une procédure administrative, il est allégué qu'une dis...
  3. 102 III 127
    Pertinence
    21. Arrêt du 31 mai 1976 dans la cause F.
    Regeste [A, F, I] La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté.
  4. 139 V 490
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_525/2013 vom 23. September 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 4 let. a LPGA (art. 46 al. 1 let. a LTF; art. 22a al. 1 let. a PA; art. 34 al. 1 let. a OJ, abrogé à la fin 2006); suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus. Par Pâques ( Ostern , Pasqua ) au se...
  5. 130 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité) 6S.313/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viol...
  6. 110 V 273
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1984 dans la cause Bey contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un ass...
  7. 106 III 49
    Pertinence
    11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 septembre 1980 dans la cause P. von W. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermi...
  8. 105 IV 343
    Pertinence
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
  9. 142 III 617
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 3.2.2). La possibili...
  10. 121 V 362
    Pertinence
    53. Arrêt du 28 juin 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Commune de La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI: Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime ab...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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