Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
323 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-06-2008-5A_183-2008
  1. 92 IV 198
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 novembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Birr.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 CP. 1. L'art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantona...
  2. 84 IV 129
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
  3. 97 IV 246
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  4. 87 IV 43
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 février 1961 dans la cause Juge instructeur du disstrict de Sierre contre Juge informateur du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 et 349 al. 2 CP. Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après...
  5. 92 IV 153
    Pertinence
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 16 septembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Bâle-Ville contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, 139, 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Distinction entre le vol qualifié et le brigandage; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2. Fixation du for au lieu où a été commise l'infraction la plus grave, selon les actes reprochés aux inculpés (co...
  6. 90 IV 83
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Allaz
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1, 25 al. 1 lit. a, 91 al. 2 et 106 LCR; art. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers. 1. Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (C...
  7. 92 IV 167
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1966 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Sieber.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP; art. 91 al. 3 LCR. Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang.
  8. 81 IV 273
    Pertinence
    59. Arrêt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Joyet.
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
  9. 99 IV 41
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
  10. 91 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back