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128 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2005-4C-57-2005
  1. 109 II 24
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1983 i.S. Richter gegen Rossi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision ...
  2. 116 II 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1. Instructions du ...
  3. 133 III 335
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. AG gegen E. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.300/2006 vom 19. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO. Un défaut de la chose vendue perme...
  4. 136 V 73
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
  5. 116 II 189
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1990 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière. Dans le langage courant, la cigarette n'est pas assimilée à une drogue. Les maladies dues à la consommation excessive de cigarett...
  6. 137 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Aktiengesellschaft gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2010 vom 4. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 22 let. l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance to...
  7. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
  8. 127 III 100
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Januar 2001 i.S. H. gegen Versicherung X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; détermination de l'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA. L'invalidité selon l'art. 88 al. 1 LCA englobe toute atteinte durable à l'intégrité corporelle ayant des effets sur la capacité de travail. Par là on entend l'incapacité de tr...
  9. 86 II 398
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Oberleitner gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO, art. 2 CC. Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quell...
  10. 83 II 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Februar 1957 i. S. Gresser gegen Baumgartner.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l...
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