2588 pages similaires trouvées pour aza://11-03-2008-4A_472-2007
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21.10.2009 4A 379/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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28.02.2011 4A 3/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer initial
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22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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19.02.2013 4A 612/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer