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  2. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 20% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 11.01.2017 2C 595/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2012
  9. 16.03.2006 2A.129/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 20.09.2019 2C 323/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014
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