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401 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2005-4P-78-2005
  1. 116 II 634
    Pertinence
    112. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. E. AG gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fon...
  2. 115 II 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1989 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Schiedsgericht Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'...
  3. 139 II 173
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_714/2012 vom 25. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. d LLCA; admissibilité et limites de la publicité pour un avocat. Interprétation de l'art. 12 let. d LLCA (consid. 2-6): texte de la disposition (consid. 2) et notion de publicité (consid. 3). Détermination des limites de la publicité pour u...
  4. 148 I 226
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso sussidiario in materia costituzionale) 2D_8/2021 del 7 luglio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 45 al. 4 de la loi tessinoise sur les marchés publics, telle qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 (LCPubb); droit à la protection de la sphère privée. Conformément à l'ancien art. 45 al. 4 de la LCPubb, les décisions d'exclusion de...
  5. 148 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen PolyReg Allg. Selbstregulierungs-Verein und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_978/2021 vom 31. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. b LTF; art. 369 al. 3 et 5 et art. 392 CPC; arbitrage interne; contestabilité devant le Tribunal fédéral d'une décision sur la récusation. Au sujet de la qualification d'une décision sur une demande de récusation en tant que sentence ...
  6. 130 III 755
    Pertinence
    103. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public) 4P.117/2004 du 6 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 188 et 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite. Une sentence partielle stricto sensu peut faire l'objet d'un recours de droit public aux mêmes condit...
  7. 138 III 542
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_105/2012 du 28 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du...
  8. 114 Ia 296
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1988 dans la cause Association M. contre T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de pr...
  9. 110 Ia 123
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1984 i.S. Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft und Energie-Versorgung Schwaben Aktiengesellschaft gegen Vorarlberger Illwerke Aktiengesellschaft und Appellationsgericht des Kantons Bas...
    Regeste [A, F, I] Concordat sur l'arbitrage; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1. Interprétation de concordats (consid. 1). 2. Les art. 36 et 39 du concordat sur l'arbitrage règlent de façon exhaustive l'interprétation de sentences peu claires; une demande d'i...
  10. 117 II 604
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1991 i.S. V. SA gegen E. B.V. und vertragliches Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible ...
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