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54 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-10-2009-4A_324-2009
  1. 92 II 89
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. Frey gegen Haas.
    Regeste [A, F, I] Art. 736 CC. Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient a...
  2. 100 Ib 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Tanklager Zell AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générale...
  3. 121 I 334
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Dezember 1995 i.S. Grünes Bündnis und Louis Schelbert gegen Grosser Rat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire Pour un air respirable , qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en...
  4. 82 I 128
    Pertinence
    18. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. Exonération d'impôt admise pour une place de dépôt située sur le fonds où se trouve la gare et donné à bail à un client important des CFF, ainsi que pour le logement...
  5. 94 I 492
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1968 i.S. Achermann gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4). 3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour...
  6. 107 II 323
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1981 i.S. J. und R. S. gegen R. und Pfadfinderabteilung T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des lo...
  7. 124 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 octobre 1997 dans la cause Ligue neuchâteloise pour la protection de la nature et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 14 al. 2 let. d OPN, art. 3 al. 1 et 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les hauts-marais, art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais et de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance sur...
  8. 97 IV 169
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1971 i.S. Müller gegen Generalprokurator des Kantons Bern sowie Schweizerische Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 CP; homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant.
  9. 114 Ib 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1988 i.S. Firma X. gegen Eidgenössische Zollverwaltung und Eidgenössische Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augm...
  10. 98 II 211
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1972 dans la cause Union des camionneurs de Renens contre Caisse d'épargne et de crédit, Carrosserie moderne SA et U. Emery et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 2 OJ: Le Tribunal fédéral peut prendre d'office en considération les inscriptions au Registre du commerce dès leur publication dans la FOSC, car elles sont notoires (consid. 4 a). 2. Art. 472 ss CO: Lorsque deux personnes conviennent que ...
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