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  1. 14.05.2008 6B 157/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à l'art. 19 ch. 1 et 2 lit. a LStup
  2. 06.11.2018 5A 846/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  3. 01.10.2013 5A 637/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfant
  4. 04.04.2017 5A 253/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures superprovisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale)
  5. 23.02.2016 5A 828/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  6. 01.04.2021 6B 1028/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP); droit à un procès équitable (art. 6 ch. 3 let. d CEDH), etc.
  7. 15.06.2021 4A 530/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; autorité de chose jugée,
  8. 26.07.2021 2C 554/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-GB)
  9. 02.02.2022 1B 610/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; remise d'une copie intégrale du dossier
  10. 02.02.2022 1B 606/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; remise d'une copie intégrale du dossier
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