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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-08-2006-I_169-2006
  1. 127 III 385
    Pertinence 16%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 2001 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Procédure dans les cantons (art. 397e CC); accès direct au juge (art. 397d CC). Principe de la célérité (art. 397f al. 1 CC, art. 5 par. 4 CEDH). Le droit fédéral garantit, eu égard à la CEDH, l'accès rapide...
  2. 125 V 284
    Pertinence 16%
    45. Urteil vom 14. Juni 1999 i.S. B. gegen Visana Krankenversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L'art. 46 al. 1 OAMal est conforme à...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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