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53 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2008-4A_156-2008
  1. 144 V 236
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Verband der Pensionierten der Staatlichen Pensionskasse Solothurn und Mitb. gegen Kanton Solothurn und Pensionskasse Kanton Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 62 al. 1 LPP; § 22 al. 4 let. b de la loi cantonale sur la Caisse de pensions du Canton de Soleure; contrôle abstrait des normes. En l'espèce, la dissolution de la provision destinée à l'adaptation des rentes au renchérissement ...
  2. 114 Ia 413
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie X. und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délèg...
  3. 140 V 169
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. L. gegen comPlan (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_114/2013 vom 9. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LPP; principe de l'imputation en cas d'intérêt sur l'avoir de vieillesse. Des taux d'intérêt divergents pour des assurés qui sortent de l'institution en cours d'année ou qui y restent toute l'année sont conformes au principe de l'égalité de trai...
  4. 88 III 140
    Pertinence
    22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
  5. 80 III 117
    Pertinence
    26. Entscheid vom 1. September 1954 i.S. Courvoisier & Co.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC). Portée de la disposition figurant à l'art. 10 al. 3 OSRPC et suivant laquelle, en règle générale, une part de communauté dont la valeur ne peut être déterminée appro...
  6. 112 II 191
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1986 i.S. Kanton Graubünden gegen Gordona S.A. (Direktklage gemäss Art. 42 OG)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 OJ; compétence du Tribunal fédéral. Les actions en constatation de la nullité et en dissolution de personnes morales selon les art. 27 al. 1 litt. b LFAIE et 57 al. 3 CC ne sont pas de nature pécuniaire et ne peuvent ainsi pas être soumises au T...
  7. 112 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1986 i.S. Wohnbau AG Giswil in Liquidation gegen Kanton Obwalden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'u...
  8. 132 III 489
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.240/2005 vom 31. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble grevé d'un droit d'emption limité (consid. 2). Restitution de la cho...
  9. 129 III 559
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und B. (Beschwerde) 7B.38/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un ex...
  10. 139 V 505
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen T. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_333/2013 vom 30. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c et g LPC; dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé. La fortune dont l'époux décédé s'est dessaisi de son vivant doit également être prise en considération au titre de la fortune (dessaisie) en cas de répudiation de la ...
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