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819 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-05-2015-4A_705-2014
  1. 103 II 41
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mai 1977 dans la cause S.I. Constellation-Ouest contre Dubois et Muller
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 OJ. Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL. Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux disp...
  2. 120 II 341
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les canto...
  3. 119 II 437
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D. contre J. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b). 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en dem...
  4. 118 II 119
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1992 dans la cause M. contre B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2. Question laissée indéci...
  5. 89 I 425
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1963 i.S. M. gegen Erben V. und Mieterschutzkommission des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 34 OCL. Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l...
  6. 119 II 36
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire...
  7. 137 III 547
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_305/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales. La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation p...
  8. 119 II 32
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas aut...
  9. 142 III 402
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  10. 133 III 539
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile) 4A_107/2007 du 22 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilit...
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