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7309 pages similaires trouvées pour aza://08-02-2005-4C-426-2004
  1. 08.01.2013 4A 485/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; abus de droit
  2. 18.11.2002 4C.267/2002 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 31.08.2005 4C.171/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
  5. 11.04.2024 4A 500/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO),
  6. 28.06.2022 4A 127/2022 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  7. 12.12.2003 4P.221/2003 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  9. 06.01.2020 4A 539/2019 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; consorité nécessaire
  10. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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