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164 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2018-6B_118-2018
  1. 125 IV 283
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; Art. 51 al. 1 LCR, art. 54 al. 1 et 2 OCR; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les devoirs en cas d'accident n'ont aucun rapport avec la détermination des causes de l'accident, mais servent uniquement à la sécur...
  2. 111 V 186
    Pertinence
    37. Urteil vom 19. August 1985 i.S. B. gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metallindustrie und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid...
  3. 92 IV 4
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 CP; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une...
  4. 80 III 99
    Pertinence
    21. Entscheid vom 23. September 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure. Si le débiteur change de domicile au cours de la poursuite, il y a lieu d'examiner d'offic...
  5. 116 IV 279
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis en cas d'ivresse au volant. Le juge du fait jouit d'un large pouvoir d'appréciation, lorsqu'il établit un pronostic sur la conduite future du condamné. Il ne viole nullement le droit fédéral lorsque, en cas de récidive apr...
  6. 125 II 192
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Januar 1999 i.S. Eidgenössische Alkoholverwaltung und Eidgenössisches Finanzdepartement gegen X. AG und Eidgenössische Alkoholrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 Lalc, art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant les droits de monopole sur l'alcool (ODMAlc); art. 103 OJ; détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté. En vertu de l'art. 103 let. a OJ, la Régie fédérale des ...
  7. 98 IV 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Schmidli, Wanner und Valentin.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 187 al. 2 CP. La force utilisée par l'auteur doit annihiler la capacité de résistance de la femme, à tel point qu'aucun des mouvements dont elle est encore capable ne puisse déjouer, ni même contrarier les projets de l'agresseur (consid. 1). 2. ...
  8. 100 IV 133
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1974 i.S. Gemperle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis en matière de conduite en état d'ébriété. Confirmation de jurisprudence.
  9. 128 I 81
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde) 6P.36/2001 vom 20. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants; expertise. En présence d'une suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants, il existe des critères spécifiques pour apprécier si les déclarations d'un enfant correspondent à la vérité (cons...
  10. 94 IV 11
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1968 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. 1. Signification et but des règles de conduite que le juge peut imposer au condamné pendant le délai d'épreuve. 2. Le retrait du permis de conduire et l'obligation - imposée par le juge - de s'abstenir de conduire un véhicule à m...
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