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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2022-6B_195-2022
  1. 94 II 270
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1968 in Sachen Ernst und Hans Dünner gegen Gebr. Wyrsch.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat. Il doit notamment indiquer le prix de vente et toutes les contreprestations promises pour l'immeuble, tels qu'ils furent convenus.
  2. 90 II 21
    Pertinence
    4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
  3. 110 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1984 i.S. Guyan und Christ AG gegen TIMON Vertriebsgesellschaft GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et art. 9 al. 1 CC; force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre. Les déclarations de parties fixées dans un titre authentique et dont l'exactitude ne doit pas être examinée ni ne...
  4. 104 IV 72
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 96, 137, 151 CP. Usage abusif d'un distributeur automatique; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte...
  5. 91 I 295
    Pertinence
    47. Urteil vom 12. März 1965 i.S. Schüder und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Les mesures préventives autorisées par la loi comprennent les recherches nécessaires pour constater les cas de pollution (consid. 2). 2. Art. 12 de ladite loi. Notion de...
  6. 93 II 223
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1967 i.S. Ruesch und Mitbeteiligte gegen Ruesch.
    Regeste [A, F, I] Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (co...
  7. 114 II 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1988 i.S. Politische Gemeinde St. Moritz gegen Grundbuchamt Oberengadin und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessair...
  8. 82 II 404
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Stauffer gegen Beer.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La vente du fonds grevé d'un droit de préemption donne-t-elle lieu à l'exercice de celui-ci lorsqu'elle est conclue avec une commune sous réserve de l'approbation par les organes communaux compétents et que le vendeur ...
  9. 85 IV 203
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 26. November 1959 i.S. Amacker gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de l'action dirigée contre un auteur médiat.
  10. 94 II 96
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1968 i.S. Erben des Hermann Alfred Roth gegen Erben des Werner Roth
    Regeste [A, F, I] Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre ...
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