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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2022-6B_195-2022
  1. 117 IV 153
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 LACI, art. 148 CP. Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1. La présentation de documents de contrôle des employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir frauduleusement des indemnités en cas d'inte...
  2. 131 II 639
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechts- anwälte sowie Obergericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.169/2005 vom 24. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adre...
  3. 86 II 258
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. August 1960 i. S. Scheiwiller gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quelles conditions la partie qui...
  4. 114 IV 112
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1988 i.S. X. gegen Schweizerische Pay-Sat AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en...
  5. 113 IV 77
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 317 CP. Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique. Ces fait...
  6. 103 Ia 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1977 i.S. X. gegen Y. und Justizdirektion des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerç...
  7. 101 II 329
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1975 i.S. Günthner gegen Grundstückgesellschaft Juventus AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l...
  8. 84 II 636
    Pertinence
    85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Solco Basel AG gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régul...
  9. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
  10. 93 II 379
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1967 i.S. Rothenberger gegen Gefa, Gesellschaft für Absatzfinanzierung m.b.H.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. Les prescriptions de forme de l'art. 493 CO (forme authentique, indication du montant total à concurrence duquel la caution est tenue) ressortissent-elles à l'ordre public suisse?
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