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263 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2022-6B_195-2022
  1. 109 IV 113
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1983 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 et 170 CP; délit successif, prescription. 1. Il n'y a pas de relation de délit successif entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et la banqueroute simple (consid. 1a). 2. Lorsque la banqueroute simple est le fruit de plusi...
  2. 123 III 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1997 i.S. W. L. gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 799 al. 2 CC; art. 12 CO. Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas l...
  3. 101 IV 306
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Mürner gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épou...
  4. 97 IV 194
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
  5. 90 II 274
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat (art. 398 CO) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à...
  6. 99 II 359
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1973 i.S. Frei gegen Frei
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC. 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une conve...
  7. 106 II 146
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
  8. 87 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1961 i.S. Frei gegen Tobler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC. Quand commet-on un abus de droit en se prévalant...
  9. 103 II 110
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1977 i.S. Wildholz, Huber und Meier gegen Schörg
    Regeste [A, F, I] Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC. La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO....
  10. 112 II 330
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1986 i.S. Genossenschaft M. gegen Frau N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CO, art. 2 CC. Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représent...
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