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104 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-01-2008-1C_227-2007
  1. 128 IV 137
    Pertinence 11%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullité) 6S.443/2001 et 6S.444/2001 du 10 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. ...
  2. 137 II 122
    Pertinence 11%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_420/2010 vom 25. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 aLAVI, art. 17 al. 1 LAVI, art. 23 ss CC; notion de domicile en matière LAVI. La notion de domicile au sens de l'art. 11 al. 3 aLAVI (cf. aussi art. 17 al. 1 LAVI) correspond en principe à celle des art. 23 ss CC (consid. 3.5 et 3.6). Cons...
  3. 120 Ia 101
    Pertinence 11%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1994 i.S. W. gegen K., E. und A. sowie Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en v...
  4. 127 IV 215
    Pertinence 11%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 2001 i.S. A. und B. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC, art. 47 CO, art. 8 et 9 LAVI; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits...
  5. 122 IV 79
    Pertinence 11%
    14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
  6. 125 IV 161
    Pertinence 11%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1999 i.S. K. gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pa...
  7. 123 IV 184
    Pertinence 11%
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, cel...
  8. 124 IV 13
    Pertinence 11%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal...
  9. 123 IV 78
    Pertinence 11%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1997 i.S. K. gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civi...
  10. 126 IV 42
    Pertinence 11%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 2000 i.S. Erben des A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi ...
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